Consentement et tatouage : ce que la loi impose au studio, et le cas du mineur
Mis à jour le 14 septembre 2026 — lecture 7 minutes
Le tatouage est un acte réglementé par le code de la santé publique. Trois obligations reviennent dans tous les contrôles : informer le client avant l'acte, recueillir son consentement, et ne jamais tatouer un mineur sans le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale. Voici ce que disent les textes, et ce qu'un studio doit être capable de montrer.
L'information préalable : une obligation, pas une politesse
Avant l'acte, le professionnel doit informer le client des risques. L'obligation figure à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, et le contenu de cette information est fixé par l'arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
En pratique, cette information porte sur les risques liés à l'effraction cutanée, sur les précautions à observer après l'acte et sur le caractère durable du résultat. Elle se remet avant la séance, pas le jour même entre deux aiguilles — un document remis au moment de s'asseoir sur la table remplit mal sa fonction, et se défend mal en cas de litige.
Le mineur : consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale
C'est la règle la plus connue de la profession, et celle qui coûte le plus cher quand elle est mal tenue. L'article R. 1311-11 du code de la santé publique interdit au professionnel d'accepter un client mineur sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale.
- Le consentement est écrit : un accord donné au téléphone, par message ou de vive voix ne le remplace pas.
- Il émane d'un titulaire de l'autorité parentale, dont il faut donc pouvoir établir la qualité et l'identité.
- Il se conserve : un consentement qui existait le jour de la séance mais qui ne se retrouve plus deux ans après vaut, en pratique, un consentement absent.
Les autres obligations qui vont avec
Le consentement n'est qu'une pièce d'un ensemble. Deux autres obligations encadrent l'activité et sont vérifiées par l'agence régionale de santé.
| Obligation | Texte | Ce qu'on vous demande de produire |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | Arrêté du 23 décembre 2008 | La déclaration de création, de transfert ou de cessation d'activité auprès de l'ARS. |
| Formation hygiène et salubrité | Arrêté du 12 décembre 2008 | L'attestation de formation, d'une durée de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs, délivrée par un organisme habilité. |
| Information préalable du client | Article R. 1311-3 du code de la santé publique, arrêté du 3 décembre 2008 | Le document d'information remis au client avant l'acte. |
| Consentement du mineur | Article R. 1311-11 du code de la santé publique | Le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale, conservé. |
Conserver sans se mettre en faute au regard du RGPD
Un dossier de consentement contient des données personnelles, et parfois des données de santé lorsque le formulaire interroge les antécédents médicaux, les allergies ou les traitements en cours. Ces données ne se conservent pas sans règle : elles se conservent pour une durée déterminée, elles sont accessibles au seul studio, et le client garde ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Cela a une conséquence concrète sur l'organisation : un classeur papier rangé dans l'arrière-boutique est rarement conforme, non parce que le papier serait interdit, mais parce que personne ne sait dire qui y a accès ni quand il sera détruit. Un dossier numérique daté, à accès restreint et avec une durée de conservation écrite est plus simple à défendre qu'une pile.
C'est précisément ce que produit Inkcal : une fiche de consentement au format PDF générée à la réservation, conservée avec sa date, et rattachée au dossier du client — la même pièce, retrouvable, pour le majeur comme pour le mineur accompagné. Le reste du fonctionnement est décrit dans le guide du logiciel de réservation.
Questions fréquentes
- Peut-on tatouer un mineur avec l'accord verbal de ses parents ?
- Non. L'article R. 1311-11 du code de la santé publique exige le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale. Un accord verbal, un message ou un appel ne satisfont pas cette exigence.
- Un formulaire signé sur une tablette a-t-il la même valeur qu'un papier signé ?
- Ce qui compte est de pouvoir prouver qui a consenti, à quoi, et quand. Un document électronique daté, conservé et associé à l'identité du signataire remplit cette fonction ; un simple clic sans document conservé la remplit mal.
- Combien de temps faut-il conserver les fiches de consentement ?
- Aucun texte tatouage ne fixe une durée unique, mais deux logiques se combinent : conserver assez longtemps pour se défendre en cas de litige, et pas au-delà de ce qui est nécessaire, comme l'impose le RGPD. La durée retenue doit être écrite, connue du client, et appliquée réellement.
- Que doit contenir l'information remise avant le tatouage ?
- Les risques liés à l'effraction cutanée, les précautions à prendre avant et après l'acte, et le caractère durable du résultat, conformément à l'arrêté du 3 décembre 2008. Elle se remet avant la séance.
Sources
- ARS Hauts-de-France — activité de tatouage, perçage corporel et maquillage permanent
- Légifrance — arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable
Ce guide décrit l'état des textes à la date de mise à jour. Il donne des repères et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Gérer tout cela au même endroit
Inkcal réunit l'agenda par artiste, l'arrhes encaissée à la réservation et la fiche de consentement au format PDF dans un seul dossier client.
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